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Ci dessous compte rendu d’une question réponse parue au JO du sénat concernant les obligations de négocier avant une grève, ce que Mr Marault n’a pas voulu faire. Encore une fois le Maire  d’Auxerre s’est mis hors la loi. On peut se demander également ce que Mr l’ex député Larrive pense de tout ça lui qui est bien silencieux comme d’ailleurs son successeur dont tout le monde semble avoir oublié le nom.                                                    Question écrite n° 07809 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1998 - page 1298

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le souhait formulé par le Conseil économique et social à la page I-30, huitième alinéa, de l'avis intitulé " Prévention et résolution des conflits du travail " adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998, qu'en matière de conflits collectifs du travail dans les services publics, " le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour que soient respectés l'esprit et la lettre de la disposition de l'article L. 521-3 du code du travail modifié par la loi no 82-889 du 19 octobre 1982 qui précise que : "Pendant la durée du préavis (de grève), les parties sont tenues de négocier", afin que tout dépôt de préavis (de grève) soit immédiatement suivi de séances de concertation voire de négociation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.

Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2713

Réponse. - L'article L. 523 du code du travail, modifié par l'article 4 de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, précise que : " Pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier ". L'obligation de négocier s'explique aisément : l'objet du préavis est de permettre aux parties en présence de disposer d'un délai afin de tenter d'éviter l'arrêt de travail annoncé. Cette obligation s'impose naturellement à la fonction publique et est le plus souvent respectée. La négociation est en effet le moyen privilégié pour les pouvoirs publics de rechercher avec les organisations syndicales une solution aux conflits. Le Gouvernement prend bonne note de la proposition formulée par le Conseil économique et social et sera très attentif à ce que l'obligation de négocier soit respectée en cas de dépôt de préavis de grève dans le secteur public.

G) L'objectif du préavis
C'est l'obligation de négocier. En effet, le code du travail dispose que, durant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenus de négocier : l'employeur, l'organisation syndicale représentative ayant déposé le préavis mais aussi inviter toutes les organisations syndicales représentatives.

L'employeur a il l'initiative de la négociation ?

Non car, ce n'est pas nécessairement lui qui peut engager la négociation. La Cour d’appel de Paris le 30 Avril 2009 à pu se prononcer sur ce sujet, à propos d’une grève dans les services de France 3 : la CGT reprochait à France Télévisions de ne pas avoir engagé la discussion avec les syndicats après que l'organisations syndicale représentatif ait déposé un préavis. 

La CGT avançait que, vu que France Télévisions n’était pas engagé dans la négociation, cela constituait une faute. La CGT demanda alors le paiement des jours de grève car France Télévisions ne négocia pas durant le préavis.

La Cour d’appel de Paris jugea que la chaine n'avait pas commis de faute dans la mesure ou « aucune disposition légale ne vient imposer à l'employeur de prendre initiative de la négociation ». Donc, il ne commet pas de faute pouvant engager sa responsabilité.

Cependant, lorsqu’une une négociation est initiée par l'une des parties, le fait de refuser la négociation ici pourrait être une faute de nature à engager sa responsabilité.

Les parties au cours du préavis doivent avoir « des échanges constructifs et loyaux », mais aussi s'abstenir de nuire à l'efficacité du dialogue social via des comportements déloyaux.